Amendement n° I-110 Sénat

I- A la fin du 2° du I de cet article, suprimer les mots :

et la somme : « 980 € » est remplacée par les mots : « 700 € , 997 € pour les contribuables ayant eu au          moins trois enfants, »

II- Supprimer le 2° bis du I de cet article.

III- Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi réidgé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du maintien du plafond de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial pour les contribuables bénéficiant des dispositions du I de l'article 195 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Lors de la discussion de la première partie du projet de budget pour 2004 à l'Assemblée nationale, un amendement présenté par la Commission des finances a remis en cause le régime fiscal de la demi part dont bénéficient les conjoints survivants.

Les conséquences de cet amendement risquent de précipiter nombre de personnes seules au seuil de la pauvreté, voire de l'indigence. En effet, des personnes, qui n'étaient pas imposables jusqu'à présent, vont désormais l'être et risquent de ne plus bénéficier de certaines exonérations fiscales.

Cette situation est difficilement acceptable dans la mesure où les femmes veuves représentent 3 350 000 personnes et les veufs plus de 650 000. Or on connaît les problèmes posés par l'éducation de leurs enfants et ceux posés par des situations professionnelles souvent précaires.

C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.