Amendement n° I-73 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions du V de l'article 35 de loi de finances pour 2003 (loi n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) sont abrogées.
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Les dispositions du V de l'article 35 de loi de finances pour 2003 (loi n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) sont abrogées.
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à réduire les prélèvements autoritaires au bénéfice de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).