Amendement n° I-190 Sénat

 

 

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la cession d'un fonds de commerce ou de clientèle, pour le paiement de laquelle le vendeur a accordé un crédit personnel, peut être répartie sur plusieurs années, en fonction de l'échéancier convenu par les parties dans la limite de cinq ans ».

II- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La fiscalité française dissuade actuellement le vendeur d'une entreprise d'accorder un crédit personnel à son acheteur. En effet, il est immédiatement imposé au titre des plus values sur la somme totale dès la date de la cession, alors même qu'il n'en a perçu qu'une partie.