Amendement n° I-69 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
II. – Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
I. –L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
II. – Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).