Amendement n° I-65 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les fonds d'amorçage sont des fonds publics, privés ou mixtes destinés à l'investissement dans de jeunes sociétés innovantes. Ces fonds doivent s'investir en première phase de financement pour 80 % des fonds levés avant ou simultanément à des investissements réalisés par des établissements faisant appel à l'épargne publique.
Les fonds communs de placement innovation (FCPI) créés par l'article 102 de la Loi de Finance pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) peuvent librement placer leurs fonds dans des fonds d'amorçage à concurrence de 15 % de leur actif souscrit. Les sommes ainsi placées entrent dans le cadre des 60 % minimum pour le double de leur valeur.
Objet
Les fonds communs de placement innovation ont des difficultés à investir au stade initial car les sommes engagées sont souvent inférieures à 1 million d'euros et les dépenses d'évaluation et de suivi de gestion sont les mêmes que pour des investissements plus importants.
L'amendement conduit à permettre et inciter les FCPI à intervenir dans de tels fonds et donc à augmenter ces fonds à partir de l'épargne ce qui évite de grever les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).