Amendement n° I-55 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après le E du II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Dans le 11 de l'article 150-O D, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
… Dans le 11 de l'article 150-O D, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).