Amendement n° I-42 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les six derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« -6,98% pour la fraction supérieure à 4262 euros et inférieure ou égale à 8382 euros ;
« -19,54% pour la fraction supérieure à 8382 euros et inférieure ou égale à 14 753 euros ;
« -28,85% pour la fraction supérieure à 14 753 euros et inférieure ou égale à 23 888 euros ;
« -38,16% pour la fraction supérieure à 23 888 euros et inférieure ou égale à 38 868 euros ;
« -43,50% pour la fraction supérieure à 38 868 euros et inférieure ou égale à 47 932 euros ;
« -49,09% pour la fraction supérieure à 47 932. »
Objet
Cet amendement tend à limiter la baisse de l'impôt sur le revenu contraire à la logique même de la gestion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).