Amendement n° I-262 Sénat

 Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La détermination du montant des dépenses exécutées par l'État en 2003, mentionnée au troisième alinéa et au huitième alinéa du présent article, est établie selon le principe comptable des droits constatés.

Le présent article 40 vise à définir les règles de la compensation financière pour les départements du transfert du RMI.

Les départements recevront une fraction du produit de la TIPP équivalant aux dépenses de RMI prises en charge par l'État en 2003.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d'évaluation des charges du RMI en 2003. L'ensemble de ces charges doivent être prises en compte dès lors qu'elles sont rattachables à cet exercice : (principe comptable des droits constatés) et non les seules dépenses engagées au 31 décembre 2003 (principe de l'encaissement/décaissement).

En effet, les dépenses occasionnées par la prise en charge du RMI du mois de décembre 2003, voire de la « majoration exceptionnelle de fin d'année » sont rattachables à l'exercice 2003, mais versées en 2004.

Elles ne sauraient être excluex de l'évaluation des charges de RMI servant de référence au calcul du montant de la compensation, sauf à amputer cette compensation de plus d'1/12^e.