Amendement n° I-292 Sénat

A. Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le A du IV de cet article pour compléter l'article 150‑OA du code général des impôts par les mots :

sauf dans le cas où ils y étaient obligés pour satisfaire au d. de l'article 44 sexies OA

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant de la possibilité, pour des personnes physiques, de bénéficier de l'exonération d'imposition des plus-values prévue lorsque la satisfaction des exigences du d. de l'article 44 sexies OA les conduit à dépasser la limite autorisée de détention de 25 % des droits financiers ou des droits de vote, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.