Amendement n° I-241 Sénat

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. Après l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les investissements réalisés par les entreprises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. »

B. - Pour l'application des dispositions de l'article 1466 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.