Amendement n° I-295 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Adopté Commission des finances Article 11 Déposé le 21/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).