Amendement n° I-16 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en pourcentage) |
| N'excédant pas 732.000 € | 0 |
| Comprise entre 732.000 € et 1.180.000 € | 0,55 |
| Comprise entre 1.180.000 € et 2.339.000 € | 0,75 |
| Comprise entre 2.339.000 € et 3.661.000 € | 1 |
| Comprise entre 3.661.000 € et 7.017.000 € | 1,3 |
| Comprise entre 7.017.000 € et 15.255.000 € | 1,65 |
| Supérieure à 15.255.000 € | 1,8 |
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).