Amendement n° I-27 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans la première phrase du A du VII de cet article, remplacer les mots :
par délégation de ce dernier, aux
par les mots :
, sur délégation de ce dernier, par les
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).