Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du 1° et le 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transmission des décisions motivées de la commission de recours et de documents d'état civil au ministère de l'Intérieur. En effet, cette transmission apparaît contraire au principe constitutionnel de confidentialité des dossiers de l'OFPRA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).