Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;
« …° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;
Objet
Coordination avec la création d'une compétence interdépartementale pour la délivrance des documents provisoires de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).