Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Un préfet de département, et, à Paris, le Préfet de police, peut être compétent pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
Un préfet de département, et, à Paris, le Préfet de police, peut être compétent pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
Objet
Dans le cadre de la mise en place de structures territoriales de traitement des demandes d'asile, il est nécessaire de prévoir un élargissement du champ de la compétence territoriale du préfet responsable de l'admission au séjour.
L'amendement prévoit donc la possibilité d'étendre la compétence du préfet de département en matière d'admission au séjour au titre de l'asile sur plusieurs départements.
L'amendement prévoit donc la possibilité d'étendre la compétence du préfet de département en matière d'admission au séjour au titre de l'asile sur plusieurs départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).