Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission par le directeur de l'OFPRA des documents d'état civil ou de voyage au ministère de l'intérieur. « La confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, qui implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d'une protection particulière » ‑ Conseil constitutionnel, décision n°97‑389 DC du 22 avril 1997.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).