Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 7 Déposé le 21/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce document entraîne, pendant la durée de la procédure, l'ouverture des droits suivants : autorisation d'exercer une activité professionnelle, mise à disposition d'une place dans un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression, intervenue en 1991, de l'autorisation de travail automatique dont bénéficiaient les demandeurs d'asile depuis 1985. La question du droit au travail des demandeurs d'asile doit être envisagée compte tenu de la précarité dans laquelle vivent ces personnes. Par ailleurs, une telle interdiction favorise de fait le travail clandestin et renforce les réseaux souterrains qui alimentent le marché du travail au noir. Enfin, cet amendement prévoit l'accès pour les demandeurs d'asile à des conditions d'hébergement décent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).