Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Après le mot :
susmentionnée
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
susmentionnée
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
Le concept de « pays d'origine sûr » ne doit pas entrer dans notre droit positif. Il introduirait une inégalité de traitement en raison de la nationalité contraire à l'article 3 de la Convention de Genève qui prohibe toute application de ses dispositions fondée sur « la race, la religion, ou le pays d'origine ». Il aboutirait, en outre, à méconnaître le préambule de la Constitution de 1946 en réduisant singulièrement l'effectivité du droit d'asile, via la mise en œuvre du dispositif de l'examen prioritaire des requêtes par l'OFPRA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).