Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile:
« III. - Le président et les présidents de section peuvent par ordonnance donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance »
« III. - Le président et les présidents de section peuvent par ordonnance donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance »
Objet
Le projet de loi prévoit que le président et les présidents de section pourront statuer par ordonnance dès lors que le recours ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur de l'office. Or cette nouvelle disposition dérogatoire au droit administratif commun est incompatible avec le statut de tribunal de premier ressort de la commission des recours. On ne peut accepter d'écarter la formation collégiale qui représente une garantie essentielle uniquement pour répondre au surcroît d'activité crée par l'augmentation du nombre d'affaires à traiter dans le cadre d'une procédure unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).