Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« … Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
« … Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
Objet
Dans la nouvelle rédaction de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, le projet de loi ne reprend pas les dispositions précisant le délai de recours ouvrant aux requérants la possibilité de présenter leurs explications à la commission et de s'y faire représenter par un conseil. Le gouvernement préfère confier à un décret le soin de préciser les conditions d'exercice de ces recours. Or, il s'agit de garanties essentielles qui se rapportent à l'exercice des droits de la défense. Dans ces conditions, pareilles dispositions doivent figurer dans le corps même du texte de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).