Amendement n° 76 Sénat

LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)

Rejeté M. Robert Bret Déposé le 21/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n°340 2002-2003) adopté par l'Assemblée Nationale modifiant la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Objet

Les auteurs de la motion considérant que le droit d'asile est un droit fondamental dont la stricte application doit s'assortir de garanties essentielles édictées par les principes constitutionnels estiment que le présent projet de loi s'inscrit dans une logique de pur contrôle des flux migratoires incompatible avec les notions même d'accueil et d'asile.

Il s'inscrit dans une volonté restrictive de l'application du droit d'asile qui prévaut aujourd'hui en France et au‑delà dans l'Union Européenne et se caractérise par l'absence d'une véritable réflexion sur les fondements de ce droit issus de divers textes nationaux tels la constitution de 1793 et le préambule de la constitution de 1946 et internationaux comme la convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).