Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
« Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du paragraphe II du présent article, il peut refuser…
Objet
Amendement de coordination avec notre précédent amendement qui vise à assurer une certaine stabilité aux personnes relevant de la protection subsidiaire (délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable de plein droit, jusqu'à ce qu'il soit établi par l'office que les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond et durable pour que la protection ne soit plus requise; à la fin du quatrième renouvellement, délivrance d'une carte de résident à la demande de l'intéressé, compte tenu des liens tissés en France après cinq ans de présence sur notre territoire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).