Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision concernant la présomption de désistement relatif aux demandes d'asile territorial en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).