Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Supprimer le d) du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
La clause d'exclusion à la protection subsidiaire, relative à une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat confère à l'ofpra une compétence de police qui n'est pas de son ressort et qu'il ne lui revient donc pas d'assumer. Il convient de supprimer une disposition qui introduit une confusion entre deux logiques, celle de protection et celle d'ordre public. L'article 23 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France permet toujours, comme le faisait l'ancien article 26, et dans les cas visés, l'expulsion administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).