Amendement n° 71 Sénat

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952.

L'article 19 renvoie à un décret  en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités d'application de la présente loi et surtout, précise sur quels points devront  porter ces dispositions réglementaires.

Cette méthode est particulièrement critiquable car elle concerne des garanties fondamentales du droit d'asile : durée du mandat des juges de la commission des recours,  délais de délivrance des documents provisoires de séjour, entretien et assistance d'un conseil auprès du demandeur…

A l'exception de certaines mesures que nous proposons de supprimer et qui n'ont plus à  être renvoyées à un décret d'application (par exemple la disposition relative à la  désignation et à l'habilitation des agents du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir certains documents relatifs aux déboutés), nous considérons que l'essentiel des points, présentés comme étant de nature réglementaire,  mérite  au contraire d'être précisé dans le corps du texte  car il relève de la compétence même du législateur.