Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le huitième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile:
« 2° Un représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;
« 2° Un représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;
Objet
Il convient de maintenir dans toute sa plénitude la place effective du HCR au sein de la commission des recours. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de viser le représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés en tant que juge siégeant es qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).