Amendement n° 41 Sénat

LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)

Retiré M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 1er Déposé le 21/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

dispositions du IV,

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :

et après avoir examiné en priorité si la demande l'asile ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié énoncé à l'alinéa précédent, il accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer expressément que la protection conventionnelle qui offre la garantie d'une protection internationale demeure le mode prioritaire d'accès à l'asile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).