Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile:
« Les seules autorités susceptibles d'offrir une protection sont les autorités de l'Etat internationalement reconnu.
Objet
En matière de définition de la notion d'autorités susceptibles d'offrir une protection, il vaudrait mieux s'en tenir aux termes de la Convention de Genève qui ne vise que les seuls Etats internationalement reconnus. Seules de telles entités, s'appuyant sur les pouvoirs régaliens qui sont ceux de la justice et de la police sont en mesure de protéger leurs citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).