Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, remplacer les mots :
facilite sa mission de
par les mots :
est soumis à sa
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte de la loi du 25 juillet 1952 qui spécifie que l'office coopère avec le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et est soumis à sa surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).