Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, remplacer les mots :
relative au statut des réfugiés
par les mots :
et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés
Objet
Il convient de préciser que l'un des fondements principaux du droit d'asile trouve son origine dans les obligations souscrites par la France non seulement dans le cadre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 mais également dans le cadre du protocole de New York du 31 janvier 1967 qui modifie la portée géographique de la Convention précitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).