Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Après le mot :
susmentionnée
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans la loi de la notion de « pays d'origine sûr » qui, outre le fait d'être une restriction supplémentaire au droit d'asile, constitue une entorse au principe de non discrimination, énoncé par l'article 3 de la Convention de Genève.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).