Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette possibilité de « réexamen » et de « retrait à tout moment » de la protection subsidiaire confond les clauses d'exclusion du statut et les clauses de cessation du statut. La Convention de Genève les distingue pourtant clairement, les clauses d'exclusion figurant à l'article 1er D et E, les clauses de cessation à l'article C.
Par ailleurs, cette disposition est inquiétante car elle passe sous silence la procédure de réexamen et de retrait, alors que, pour les réfugiés, ces mesures ouvrent droit à un recours suspensif devant la commission de recours.
Par ailleurs, cette disposition est inquiétante car elle passe sous silence la procédure de réexamen et de retrait, alors que, pour les réfugiés, ces mesures ouvrent droit à un recours suspensif devant la commission de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).