Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'inscription dans la loi des notions « d'acteurs de protection » et « d'asile interne ». Il existe un réel danger que la possibilité théorique d'un asile interne par un acteur de protection différent de l'Etat soit utilisée pour rejeter les demandes d'asile de personnes qui ont dû fuir non seulement des persécutions et des menaces graves dans une partie du territoire mais également l'indigence et l'absence de droits dans une autre partie du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).