Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
subsidiaire,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
doit être renouvelé automatiquement, à moins qu'il soit établi par l'office que les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement profond et durable pour que la protection ne soit plus requise.
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.
subsidiaire,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
doit être renouvelé automatiquement, à moins qu'il soit établi par l'office que les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement profond et durable pour que la protection ne soit plus requise.
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir une certaine stabilité au bénéficiaire de la protection subsidiaire, ainsi qu'à lui assurer qu'il ne sera pas privé de cette protection ni refoulé vers son pays d'origine sans la certitude que la situation y a véritablement évolué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).