Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 :
« c) Par le premier Président de la cour de cassation, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
« c) Par le premier Président de la cour de cassation, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la nomination des magistrats de l'ordre judiciaire doit dépendre d'une autorité judiciaire impartiale afin de garantir l'indépendance des membres de la commission des recours des réfugiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).