Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le huitième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
« 2°. – Un représentant du haut commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés ;
Objet
Le 2° de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 tel que rédigé par le projet de loi met fin à la représentation directe du haut commissaire des Nations‑Unies pour les réfugiés.
L'exposé des motifs du projet de loi invoque le concept de « souveraineté nationale » pour écarter la présence d'un représentant du HCR au sein de la commission de recours des réfugiés, alors qu'une décision du Conseil Constitutionnel du 5 mai 1998 a estimé que la présence de représentants du HCR au sein de la CRR « ne portait pas atteinte, compte tenu du caractère minoritaire de cette présence, aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).