Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le présent projet de loi porte atteinte gravement, et à maints égards au droit d'asile. Or, le droit d'asile, droit fondamental consacré par la Constitution impose au législateur de ne pas adopter de dispositions qui affectent les garanties essentielles de ce droit, excepté en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).