Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952, après les mots :
une commission des recours des réfugiés
insérer les mots :
, juridiction administrative,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).