Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, par les mots :
et son protocole du 31 janvier 1967
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).