Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
Dispositif
I - Après le cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des corps visés au a) et b) peuvent être en activité ou honoraires ;
II - Après les mots :
les magistrats
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (c) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
III - En conséquence, supprimer le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).