Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1)

Dossier législatif Sénat : Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (pjl02-438 ↗)
1 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 438 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article unique Le Gouvernement — 28/11/2003 Adopté