Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626‑28 du code de commerce par les mots :
et que ceux des créanciers membres des comités sont équitablement préservés par la décision prise par chacun de ces comités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).