Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 611-1 est ainsi modifié :
1°) La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. »;
2°) Après le quatrième alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2°) Après le quatrième alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements de prévention peuvent solliciter du fonds mentionné à l'article L. 814-7 l'attribution de subventions pour le financement, au profit de leurs adhérents, d'expertises destinées à prévenir les difficultés des entreprises. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).