Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce est supprimé.
Objet
L'article L. 811‑10 liste les incompatibilités pour la qualité d'administrateur. Il est issu de la loi du 3 janvier 2003 portant réforme des mandataires judiciaires. Il prévoit que la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat. Mais il prévoit des possibilités de cumul entre l'activité de consultant et d'administrateur. Il importe de revenir sur ces tolérances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).