Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631‑14 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence d'institutions représentatives du personnel, les salariés désignent un représentant qui peut être assisté par les organisations syndicales.
Objet
La Loi ne prévoit pas la mise en place d'institutions représentatives des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Par conséquent, afin de garantir le respect des droits des salariés dans les petites entreprises lors d'un licenciement économique consécutif à la mise en œuvre d'un plan de redressement, les salariés doivent pouvoir être assistés par des conseillers appartenant aux organisations syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).