Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626‑1‑1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le projet prévu par le présent alinéa ne peut prévoir de licenciement économique dérogeant au droit commun du licenciement économique tel que prévu aux articles L. 321‑1 à L. 321‑7 inclus.
Objet
Lorsque le licenciement économique est justifié, il convient de ne pas pouvoir déroger au droit commun applicable en la matière. Il importe de le préciser compte tenu des tentatives de soumettre le licenciement économique en période de sauvegarde à la procédure dérogatoire des licenciements accélérés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).