Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes :
« au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir à cet effet le juge dans les délais et selon les formes en vigueur pour la revendication ».
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes :
« au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir à cet effet le juge dans les délais et selon les formes en vigueur pour la revendication ».
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
Objet
On observe un recours parfois systématique et abusif à ce mode de paiement. Pour éviter tout abus en la matière, il importe que la créance soit soumise à l'obligation de déclaration et que le paiement s'effectue sous le strict contrôle du juge commissaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).