Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après le mot :
conduire
insérer le mot :
inévitablement
Objet
L'appréciation du critère « justifiant de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements », qui permet d'ouvrir une procédure de sauvegarde, est délicate. II est donc proposé de le préciser en qualifiant la situation du débiteur. Les difficultés qu'il rencontre doivent le conduire, si rien n'était fait, inévitablement à la cessation de paiements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).