Amendement n° 229 Sénat

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Josiane Mathon Article 12 Déposé le 30/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 92 du projet et qui concerne les comités de créanciers. Les auteurs de cet amendement proposent de créer un troisième comité de créanciers, constitué des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. Il convient donc de coordonner la rédaction de l'article 12 avec la proposition faite pour l'article 92.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).